Un décret du 7 juin 2023 prévoyait, à partir du 1ᵉʳ janvier 2027, l’installation d’un système de régulation automatique de la température par pièce dans tous les logements résidentiels ou tertiaires. Cette obligation a été repoussée au 1ᵉʳ janvier 2030. Ce délai supplémentaire vise à laisser davantage de souplesse aux ménages et aux professionnels pour s’équiper. Mais au vu des économies réalisables il est intéressant de s’équiper avant.
Sommaire
Que dit la loi sur l’obligation d’installer un thermostat pour son chauffage ?
Qu’est-ce que le décret thermostat obligatoire ?
Le décret thermostat 2023 (décret n° 2023-444 du 7 juin 2023), publié au Journal officiel, avait rendu obligatoire l’installation d’un système de régulation automatique du chauffage à compter du 1ᵉʳ janvier 2027. Cette mesure s’inscrivait dans le cadre du Plan thermostat gouvernement qui vise à améliorer la sobriété énergétique.
Ce texte a été modifié : l’obligation d’équiper les logements d’un thermostat programmable est désormais fixée au 1ᵉʳ janvier 2030, afin de laisser davantage de temps aux ménages et aux professionnels pour s’équiper face aux réalités du terrain.
L’exigence porte sur l’installation d’un dispositif programmable, capable de régler la température pièce par pièce ou par zone avec un pas horaire. Cela signifie qu’un simple bouton marche/arrêt ou une molette graduée ne suffit plus.
Le chauffage représente une part importante de la consommation énergétique des ménages français. L’Agence de la transition écologique (ADEME) rappelle qu’une baisse de 1 °C dans un logement peut réduire la consommation de 7 %. Cet équipement peut donc être un outil central de maîtrise de l’énergie et de réduction des factures.
Quels bâtiments et systèmes de chauffage sont concernés par l’obligation ?
L’obligation s’applique à l’ensemble des bâtiments résidentiels (maisons individuelles, appartements) et tertiaires (bureaux, commerces, établissements publics). Elle concerne aussi bien les constructions neuves que les bâtiments existants.
Les systèmes de chauffage central (chaudières gaz ou fioul, réseaux collectifs), ainsi que les radiateurs électriques, sont concernés. Pour un logement chauffé à l’électricité, il faudra installer un thermostat par pièce ou par zone. Dans le cas d’une chaudière, un thermostat central programmable est suffisant si la régulation est précise.
Certaines exceptions sont prévues. Les appareils de chauffage dont l’alimentation en combustible n’est pas automatisée, comme un poêle à bois ou un poêle à granulés manuel, ne sont pas soumis à cette réglementation. Le décret prévoit aussi une clause d’exemption lorsque l’installation n’est pas techniquement faisable ou que son amortissement dépasse dix ans.
Cette disposition protège les ménages des coûts disproportionnés tout en encourageant une généralisation progressive de la régulation automatique du chauffage.
Quelles sanctions ou risques en cas de non-conformité ?
À ce jour, le décret thermostat obligatoire ne fixe pas de sanction directe, comme une amende forfaitaire, en cas de non-conformité. Contrairement à l’entretien obligatoire des chaudières, il n’existe pas encore de mécanisme de contrôle formel.
Cependant, plusieurs risques indirects sont à anticiper. Un logement sans thermostat programmable conforme pourrait être pénalisé dans le diagnostic de performance énergétique (DPE). Or, le DPE influence fortement la valeur d’un bien immobilier lors d’une vente ou d’une location. Les bailleurs sociaux et les copropriétés pourraient aussi être amenés à mettre leurs installations en conformité lors de travaux ou de contrôles réglementaires.
Il est donc probable que d’ici 2030, des arrêtés précisent les modalités de contrôle, voire des sanctions. En pratique, la meilleure protection reste d’anticiper et de s’équiper d’un thermostat programmable dès maintenant.
Selon plusieurs études, une baisse de consommation peut représenter plusieurs dizaines d’euros par an pour un ménage moyen et plusieurs milliers pour une PME à forte consommation.
Comment se mettre en conformité pour son thermostat ?
Quels équipements choisir pour répondre à l’obligation ?
Tous les thermostats ne répondent pas aux exigences de la réglementation. Les thermostats basiques, limités à une molette de réglage ou à un interrupteur, ne sont pas suffisants. Pour être en règle, il faut un dispositif capable de gérer le chauffage de manière programmée et autonome. Trois grandes catégories sont conformes :
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Le thermostat programmable
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Le thermostat connecté
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Le thermostat intelligent maison
Thermostat programmable
C’est l’option la plus simple et la plus économique. Un thermostat programmable permet de régler des plages horaires de chauffage différentes selon les moments de la journée. On peut ainsi baisser la température la nuit ou en cas d’absence, puis la remonter automatiquement au retour.
Thermostat connecté
Le thermostat connecté se pilote à distance via une application mobile. Il offre plus de flexibilité, notamment pour les logements chauffés à l’électricité où la régulation pièce par pièce est essentielle. Grâce à une connexion internet ou GSM, il permet de modifier les consignes de chauffage même en déplacement.
Thermostat intelligent
Les thermostats intelligents apprennent les habitudes des occupants, s’adaptent aux conditions météo et peuvent optimiser la consommation pièce par pièce sans intervention manuelle. Ils sont idéaux pour conjuguer confort thermique régulation automatique et économies d’énergie.
Quelles aides financières ou dispositifs de soutien sont disponibles ?
Afin d’accompagner les ménages, le gouvernement a mis en place le dispositif « Coup de pouce thermostat 2027 », également appelé prime thermostat connecté. Ce coup de pouce permettait initialement de financer une partie du coût installation thermostat programmable ou connecté. L’aide variait entre 260 € et 624 € selon la surface du logement.
Suspendu fin 2024 à cause de fraudes, le dispositif doit être relancé dans une version révisée. En parallèle, les Certificats d’économies d’énergie (CEE) via la fiche BAR-TH-173 permettent toujours d’obtenir une subvention pour l’installation d’un thermostat connecté obligatoire.
D’autres financements sont possibles :
- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) lorsqu’un thermostat est inclus dans un bouquet de travaux de rénovation énergétique ;
- Des aides locales proposées par certaines collectivités territoriales pour favoriser le pilotage connecté radiateurs.
Un thermostat connecté gratuit pour les radiateurs électriques
Pour les logements chauffés avec des radiateurs électriques, une solution simple et gratuite existe pour se mettre en conformité : le thermostat connecté Voltalis.
Voltalis propose une installation sans frais de boîtiers connectés fixés directement sur les radiateurs. Chaque pièce dispose alors de sa propre régulation pièce par pièce pour déterminer la température de chauffage adaptée au besoin. Le pilotage se fait via l’application MyVoltalis pilotage chauffage, accessible même sans connexion internet grâce à une carte SIM intégrée.
Les avantages sont multiples :
- Aucun coût d’achat ni de frais d’installation ;
- Jusqu’à 15 % d’économies d’énergie réalisable sans effort ;
- Réduction des émissions de CO₂ pouvant atteindre 70 % ;
- Contribution à l’équilibre du réseau électrique grâce à l’effacement diffus chauffage électrique : en cas de pic de demande, Voltalis réduit légèrement la puissance des radiateurs pendant quelques minutes, sans perte de confort.
Plusieurs collectivités françaises soutiennent déjà ce programme. Lorient Agglomération a permis l’équipement gratuit de milliers de foyers, évitant des tonnes d’émissions de CO₂. La Ville de Limoges a également lancé une campagne auprès de 14 000 foyers.
Le thermostat Voltalis gratuit illustre parfaitement la manière dont une obligation légale peut se transformer en opportunité économique et écologique pour les ménages. En répondant parfaitement à l’objectif de ce décret visant à inciter les foyers à reprendre la main sur leurs consommations d’énergie en vue de regagner du pouvoir d’achat et de réduire leur empreinte carbone collectivement.
Thermostat connecté offert
Disponible pour les foyers équipés de radiateurs électriques qui souhaitent faire des économies sans effort et sans frais
FAQ sur l’obligation d’installer un thermostat en 2030
Qu’est-ce que le thermostat obligatoire en 2030 ?
Il s’agit d’une obligation légale issue du décret thermostat 2023. À partir du 1ᵉʳ janvier 2030, tous les bâtiments devront être équipés d’un système de régulation automatique chauffage, programmable par pièce ou par zone.
Quels logements sont concernés par le décret thermostat obligatoire loi 2030 ?
Tous les logements, maisons individuelles et appartements, ainsi que les bâtiments tertiaires. Seuls les systèmes manuels comme les poêles à bois sont exemptés, ainsi que les cas techniquement ou économiquement non viables.
Existe-t-il des sanctions si le thermostat n’est pas installé ?
Aucune amende directe n’est prévue pour l’instant. Toutefois, l’absence de thermostat programmable chauffage électrique ou central pourrait influencer le DPE et compliquer une vente ou une location.
Quel type de thermostat est conforme ?
Un thermostat programmable, un thermostat connecté obligatoire ou un thermostat intelligent maison. Les modèles basiques à molette ou interrupteur ne suffisent pas.
Y a-t-il une solution gratuite pour les radiateurs électriques ?
Oui. Le thermostat Voltalis gratuit repose sur des boîtiers connectés radiateurs électriques et l’application MyVoltalis pilotage chauffage. L’installation, la maintenance et le matériel sont entièrement pris en charge par l’entreprise.
